Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France <BR>

J.O. 115 du 19 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2007 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France

NOR : EQUA0753123A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien ;

Vu la demande de la société XL Airways France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril 2007,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Société de transport aérien régional » sont remplacés par les mots : « société XL Airways France ».

Article 2

Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 30 avril 2007) » sont remplacés par les mots : « Paris-Cancun (jusqu'au 11 mai 2007) ».

Article 3

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2007.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre